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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par Justine PIC, entrepreneuse individuelle (micro-entrepreneuse), exerçant sous le nom commercial « Materneo ».

Dans ces CGV, « Materneo » désigne Justine PIC dans le cadre de cette activité. « La Professionnelle » désigne toute personne qui souscrit une adhésion ou une option sur materneo.net. Le terme est employé au féminin pour faciliter la lecture, et s’applique de la même manière aux hommes.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV encadrent la vente, aux professionnelles de la périnatalité et de la parentalité :

  • des adhésions à l’annuaire Materneo, qui permettent de présenter son activité sur le site et d’être contactée par les familles ;

  • de l’option d’optimisation SEO de la fiche ;

  • du module de prise de rendez-vous en ligne, selon l’offre souscrite.

L’utilisation gratuite du site par les familles relève des conditions générales d’utilisation (CGU).

Article 2 – Acceptation et modification des CGV

Toute souscription implique l’acceptation des présentes CGV et de la Charte éthique des professionnel·les, qui fait partie intégrante du contrat.

Materneo peut faire évoluer ces CGV. En cas de modification importante, la Professionnelle est prévenue par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si elle refuse les nouvelles conditions, elle peut résilier son adhésion sans frais avant cette date. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

Article 3 – Compte

Pour souscrire, la Professionnelle crée un compte et fournit des informations exactes et à jour. Elle garde ses identifiants confidentiels et prévient Materneo sans délai en cas d’utilisation non autorisée de son compte.

Une même personne ne peut détenir qu’un seul compte. Materneo ne peut pas vérifier l’identité de chaque personne qui s’inscrit, mais peut suspendre un compte créé avec de fausses informations ou au nom d’un tiers.

Article 4 – Examen de la fiche et charte éthique

Materneo réunit des professionnelles engagées dans le respect et le bien-être des familles.

La fiche est publiée dès le paiement validé. Materneo l’examine ensuite dans un délai de 7 jours, au regard de la Charte éthique des professionnel·les.

À l’issue de cet examen, Materneo peut :

  • valider la fiche telle quelle ;

  • demander à la Professionnelle de la modifier, si un élément ne correspond pas à la charte ;

  • refuser l’inscription, si l’activité ne correspond pas à la charte. La fiche est alors dépubliée et la somme payée est intégralement remboursée.

La Professionnelle s’engage à respecter la charte pendant toute la durée de son adhésion. Materneo peut réexaminer une fiche à tout moment, notamment après un signalement.

Article 5 – Offres et prix

Le contenu et le prix de chaque offre sont présentés sur la page Offres du site, au moment de la souscription.

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Materneo peut modifier ses prix. Une hausse ne s’applique jamais à une période déjà payée. La Professionnelle en est informée par e-mail au moins 30 jours avant son échéance suivante, et peut résilier sans frais avant cette échéance.

Article 6 – Paiement et facturation

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Stripe. Materneo n’a jamais accès aux numéros de carte.

Le montant est prélevé à la souscription, puis à chaque échéance. Les factures sont disponibles dans l’espace personnel de la Professionnelle.

En cas d’échec de paiement, la Professionnelle est prévenue par e-mail. Sans régularisation sous 15 jours, sa fiche est suspendue. Sans régularisation sous 30 jours, l’adhésion prend fin.

Article 7 – Durée, renouvellement et résiliation

L’adhésion est souscrite pour une durée d’un mois ou d’un an, selon le choix de la Professionnelle. Elle se renouvelle automatiquement pour la même durée.

Un e-mail de rappel est envoyé avant chaque renouvellement.

La Professionnelle peut résilier à tout moment, depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@materneo.net. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Cette période n’est pas remboursée, sauf dans les cas prévus aux articles 4, 9 et 14.

À la fin de l’adhésion, la fiche est dépubliée, puis supprimée 14 jours plus tard.

Article 8 – Changement d’offre

La Professionnelle peut passer à une offre supérieure à tout moment. Les nouveaux services sont accessibles dès le paiement, et le montant est calculé au prorata de la période restante.

Le passage à une offre inférieure prend effet à l’échéance suivante.

Article 9 – Droit de rétractation

La Professionnelle dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa souscription pour se rétracter, sans avoir à donner de motif. Il lui suffit d’envoyer sa demande par e-mail à contact@materneo.net.

Materneo la rembourse intégralement dans les 14 jours suivant la demande, par le même moyen de paiement. La fiche est alors dépubliée.

L’option d’optimisation SEO n’est plus remboursable une fois livrée, lorsque la Professionnelle a demandé sa réalisation avant la fin du délai de rétractation.

Article 10 – Option d’optimisation SEO de la fiche

Avec cette option, Materneo retravaille la fiche de la Professionnelle pour la rendre plus lisible et mieux référencée : titre, présentation, prestations, mots-clés, localisation et structure.

Le texte garde les mots, le ton et la personnalité de la Professionnelle. Materneo n’ajoute jamais de spécialité, de diplôme, de méthode ou de prestation qu’elle n’a pas mentionnée.

La fiche optimisée est livrée sous 72 heures à compter de la commande, à condition que la fiche soit complète. La Professionnelle peut ensuite demander des ajustements.

Article 11 – Module de prise de rendez-vous

Selon l’offre souscrite, la Professionnelle peut proposer la prise de rendez-vous en ligne depuis sa fiche.

Paiement des rendez-vous

La Professionnelle peut activer le paiement en ligne de ses prestations. Elle connecte pour cela son propre compte Stripe. Les sommes payées par ses clientes sont versées directement sur ce compte.

Materneo ne prend aucune commission sur les prestations. Les frais de paiement de Stripe sont prélevés par Stripe, selon ses propres conditions tarifaires.

Google Agenda et visioconférence

La Professionnelle peut connecter son Google Agenda pour synchroniser ses rendez-vous et éviter les doubles réservations. Cette connexion est facultative et peut être retirée à tout moment.

Pour les rendez-vous en visio, un lien de connexion est généré et envoyé par e-mail.

Rôle de chacune

Materneo fournit un outil technique. La Professionnelle reste seule responsable :

  • de ses prestations et de leur bon déroulement ;

  • de ses conditions d’annulation et de remboursement, qu’elle communique à ses clientes avant la réservation ;

  • des litiges financiers avec ses clientes : impayés, remboursements, contestations ;

  • de la confidentialité des informations confiées par ses clientes, dans le respect de ses propres obligations professionnelles.

Le module ne doit jamais servir à gérer une situation d’urgence.

Article 12 – Messages des familles

Les familles peuvent contacter la Professionnelle depuis sa fiche. Leurs messages lui sont transmis par e-mail, et une copie est conservée par Materneo pour prévenir les abus.

En recevant ces messages, la Professionnelle devient responsable des données personnelles qu’ils contiennent. Elle s’engage à :

  • les utiliser uniquement pour répondre à la demande reçue ;

  • ne pas ajouter ces personnes à une liste de diffusion sans leur accord ;

  • respecter les droits des personnes concernées, conformément au RGPD.

Il est interdit d’utiliser la messagerie de Materneo pour démarcher d’autres professionnelles ou envoyer de la prospection commerciale.

Article 13 – Engagements de la Professionnelle

La Professionnelle s’engage à :

  • fournir des informations sincères et à jour sur son activité, ses qualifications et ses tarifs ;

  • ne proposer que des prestations qu’elle est autorisée et compétente à réaliser ;

  • indiquer clairement le cadre de sa pratique, et ne jamais présenter une pratique non réglementée comme un substitut à un suivi médical ;

  • ne pas publier de contenu illicite, trompeur, diffamatoire, discriminatoire, à caractère sexuel ou portant atteinte à la dignité des personnes ;

  • respecter le droit de la consommation, notamment l’interdiction des pratiques commerciales trompeuses ou agressives ;

  • ne pas extraire ni reproduire les données du site, manuellement ou par un procédé automatisé.

Article 14 – Manquements

En cas de manquement aux présentes CGV ou à la Charte éthique, Materneo peut, selon la gravité :

  1. adresser un avertissement à la Professionnelle et lui demander de corriger la situation ;

  2. suspendre sa fiche ;

  3. mettre fin à son adhésion.

Sauf urgence ou manquement grave, la Professionnelle est prévenue par e-mail et peut présenter ses observations. Si l’adhésion prend fin à l’initiative de Materneo, la période payée et non utilisée est remboursée au prorata.

Article 15 – Responsabilités

Materneo agit comme hébergeur des contenus publiés par la Professionnelle, et comme intermédiaire technique entre les professionnelles et les familles. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les prestations réalisées par la Professionnelle.

Conformément à l’article L.111-7 du Code de la consommation, Materneo met à disposition de la Professionnelle un espace pour délivrer aux familles les informations précontractuelles obligatoires sur ses prestations. La Professionnelle reste responsable de leur communication.

Materneo met tout en œuvre pour donner de la visibilité aux professionnelles, mais ne garantit ni un nombre de contacts ou de rendez-vous, ni un positionnement dans les moteurs de recherche.

Materneo s’efforce d’assurer l’accès au site en continu. Il peut toutefois être interrompu, notamment pour maintenance ou en cas de panne indépendante de sa volonté. Une interruption prévue est annoncée à l’avance lorsque c’est possible.

La Professionnelle garantit Materneo contre toute réclamation d’une famille, d’un tiers ou d’une autorité, liée à un contenu ou à un acte de la Professionnelle contraire aux présentes CGV ou à la loi.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le site et ses éléments (textes, visuels, logo, code, base de données) appartiennent à Materneo. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans accord écrit est interdite.

Les contenus fournis par la Professionnelle (textes, photos, logo) restent sa propriété. Pendant la durée de son adhésion, elle autorise Materneo à les utiliser pour présenter son activité sur le site, dans les newsletters et sur les réseaux sociaux de Materneo, et à les adapter aux formats techniques de ces supports.

La Professionnelle garantit qu’elle détient les droits nécessaires sur ces contenus.

Article 17 – Données personnelles

Le traitement des données personnelles de la Professionnelle est détaillé dans la politique de confidentialité du site.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 19 – Stipulations générales

  • Cession : l’adhésion est personnelle et ne peut être cédée à un tiers sans l’accord écrit de Materneo.

  • Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

  • Nullité partielle : si une clause est jugée nulle, les autres restent applicables.

  • Indépendance : chaque partie agit en tant qu’entrepreneuse indépendante. Aucune ne peut représenter l’autre.

Article 20 – Réclamations et litiges

Pour toute réclamation, écrivez à contact@materneo.net. Materneo s’engage à répondre dans un délai de 30 jours.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.